Qualiopi

Certification qualité obligatoire pour tout prestataire d'actions de formation qui souhaite accéder à des fonds publics ou mutualisés.

Qui est concerné

Toute structure réalisant l'une des quatre actions suivantes, dès lors qu'elle souhaite être payée par CPF, OPCO, France Travail, Région, AGEFIPH, Caisse des dépôts :

• actions de formation ;
• bilans de compétences ;
• actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) ;
• actions de formation par apprentissage (CFA).

Une entreprise qui forme ses propres salariés sans facturer à l'extérieur n'a pas besoin de Qualiopi.

Base réglementaire

La certification repose sur le Référentiel National Qualité (arrêté du 6 juin 2019), structuré en 7 critères et 32 indicateurs. L'obligation est effective depuis le 1ᵉʳ janvier 2022.

Les 7 critères

1. Information du public sur les prestations proposées — indicateurs 1 à 3.
2. Identification précise des objectifs et adaptation aux publics — indicateurs 4 à 7.
3. Adaptation des prestations et modalités d'accueil — indicateurs 8 à 16.
4. Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement — indicateurs 17 à 21.
5. Qualification et développement des compétences des personnels — indicateurs 22 et 23.
6. Inscription dans son environnement professionnel — indicateurs 24 à 26.
7. Recueil et prise en compte des appréciations et réclamations — indicateurs 27 à 32.

Certains indicateurs sont spécifiques à l'apprentissage (5 supplémentaires) ou à la VAE.

Processus d'audit

1. Choix d'un organisme certificateur accrédité par le COFRAC ou autorité équivalente de l'UE. La liste officielle est publiée par le ministère.
2. Audit initial (sur site ou à distance selon cas) : durée 0,5 à 2,5 jours selon CA et nombre d'actions.
3. Décision : certification délivrée pour 3 ans si absence de non-conformité majeure.
4. Audit de surveillance entre le 14ᵉ et le 22ᵉ mois.
5. Audit de renouvellement avant la fin des 3 ans.

Coût indicatif

Entre 1 000 et 3 500 € HT pour l'audit initial d'un organisme de taille modeste, hors coûts internes de préparation. Les tarifs varient selon le certificateur, le nombre de catégories d'action, le chiffre d'affaires formation et la localisation.

Non-conformités les plus fréquentes

• Absence d'enquête de satisfaction systématique ou absence d'analyse des résultats (indicateur 30).
• Document unique d'évaluation des risques non adapté à l'activité (indicateur 22).
• Procédure de réclamation non formalisée ou non communiquée (indicateur 31).
• Preuves insuffisantes d'adaptation des parcours aux bénéficiaires (indicateurs 9 et 12).