Crédit & finance

Six organismes structurent la relation bancaire et financière en France — régulateurs, garanties, médiation, traitement du surendettement.

Les organismes

AMF

Autorité des marchés financiers. Épargne, placements, épargnants.

ACPR

Autorité de contrôle prudentiel. Banques, assurances, mutuelles.

FGDR

Fonds de garantie des dépôts. Protection jusqu'à 100 000 €.

Matrice de saisine

SituationInterlocuteur
Refus d'ouverture de compte bancaireBanque de France — droit au compte
Inscription injustifiée au FICP ou FCCBanque de France
Mauvaise exécution d'un ordre de bourseAMF — médiateur
Arnaque à l'investissementAMF (listes noires), signalement police
Banque qui ne respecte pas un contrat (hors bourse)Médiateur bancaire de la banque
Faillite de la banqueFGDR
Particulier ne pouvant plus rembourser ses dettesCommission de surendettement
TPE/PME sans accès au crédit bancaireMédiateur du crédit