Prescription des dettes — délais par type
Passé un certain délai sans poursuite ou reconnaissance, une dette devient prescrite : le créancier ne peut plus en obtenir l'exécution. Cet outil donne la date prévisionnelle de prescription selon la nature de la dette.
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Délais principaux
| Nature | Délai | Base |
|---|---|---|
| Consommation (pro → conso) | 2 ans | Art. L.218-2 Code de la consommation |
| Loyer, charges locatives | 3 ans | Art. 7-1 loi 6 juillet 1989 |
| Indu CAF simple | 2 ans | Art. L.553-1 CSS |
| Indu CAF avec fraude | 5 ans | Art. L.553-1 CSS |
| Facture énergie pour un consommateur | 2 ans | Jurisprudence constante, consommation |
| Dette civile de droit commun | 5 ans | Art. 2224 Code civil |
| Dette commerciale entre professionnels | 5 ans | Art. L.110-4 Code de commerce |
| Dette fiscale — délai de reprise | 3 à 10 ans | LPF — 3 ans IR, 6 ans droits d'enregistrement, 10 ans fraude |
| Dette reconnue par jugement | 10 ans | Art. L.111-4 Code des procédures civiles d'exécution |
Ce qui interrompt la prescription
- Reconnaissance de dette écrite ou paiement partiel.
- Assignation en justice, même devant un juge incompétent.
- Commandement de payer signifié par commissaire de justice.
- Mise en œuvre d'une mesure conservatoire.
Un nouveau délai complet court à compter de l'événement interruptif.
Ce qui suspend la prescription
- Négociation sous convention de procédure participative.
- Médiation ou conciliation engagée.
- Force majeure.
La prescription reprend son cours après la suspension, sans recommencer à zéro.
Dettes imprescriptibles
Certaines créances ne se prescrivent pas, notamment les obligations alimentaires en cours d'exécution. Les condamnations pour crimes contre l'humanité sont imprescriptibles en matière pénale, mais cette règle ne concerne pas directement les dettes civiles courantes.
Ce calcul donne une date prévisionnelle à défaut d'acte interruptif. Tout courrier de relance d'un commissaire de justice, toute reconnaissance écrite, tout paiement partiel fait courir un nouveau délai complet.