Commission de surendettement

Procédure gratuite permettant à un particulier de bonne foi, dans l'incapacité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles, d'obtenir un réaménagement ou un effacement.

Qui peut déposer un dossier

• Particulier de bonne foi : absence de manœuvres, absence d'aggravation volontaire.
• Dettes non professionnelles : crédits à la consommation, crédit immobilier, charges courantes, impôts, loyers. Les dettes professionnelles en sont exclues (sauf cas du gérant caution à titre personnel d'une dette de sa société).
• Impossibilité manifeste de faire face : la commission apprécie au regard des ressources et charges courantes.

Effets immédiats du dépôt

• Inscription au FICP de la Banque de France.
• Examen de la recevabilité sous 3 mois. Si le dossier est recevable : suspension des procédures d'exécution (saisies, expulsions) pour 2 ans renouvelable, sauf dette alimentaire.
• Interdiction pour le débiteur de contracter de nouveaux crédits et d'aggraver son passif.

Étapes

1. Dépôt du dossier à la commission de surendettement du département, secrétariat assuré par la Banque de France. Formulaire Cerfa n° 13594*01 + pièces justificatives (revenus, dettes, charges).
2. Recevabilité : 3 mois maximum.
3. État du passif : la commission recense toutes les dettes, les créanciers sont informés.
4. Selon la situation, orientation vers :
   • Plan conventionnel de redressement : accord négocié avec les créanciers, durée maximale 7 ans, rééchelonnement, report, remise partielle.
   • Mesures imposées ou recommandées : la commission détermine les conditions de remboursement, soumises à homologation du juge.
   • Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : effacement des dettes pour une personne dont la situation est irrémédiablement compromise et qui n'a pas de patrimoine saisissable.
   • Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : même principe, avec liquidation des biens disponibles.

Dettes non effaçables

• Dettes alimentaires (pension).
• Réparations pécuniaires prononcées par une juridiction pénale au profit des victimes.
• Dettes frauduleuses envers les organismes sociaux.
• Amendes pénales.

Durée du fichage FICP

• Plan conventionnel : durée du plan, maximum 7 ans.
• Rétablissement personnel : 5 ans.
• Radiation anticipée en cas de paiement de toutes les créances.