Banque de France

Banque centrale nationale, membre du SEBC, mais aussi opérateur de services publics quotidiens : fichiers bancaires, droit au compte, surendettement, médiation.

Statut

Institution indépendante, créée en 1800, statutairement régie par les articles L.141-1 et s. du Code monétaire et financier. Gouverneur nommé par décret pour 6 ans non renouvelable. La Banque de France est membre de l'Eurosystème : elle exécute la politique monétaire décidée par la BCE.

Missions au contact du public

1. Fichiers bancaires :
   • FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) — incidents de crédit, dossiers de surendettement.
   • FCC (Fichier Central des Chèques) — chèques sans provision, retraits de carte bancaire à la suite d'usage abusif.
   • FNCI (Fichier National des Chèques Irréguliers) — utilisé par les commerçants pour vérifier la régularité d'un chèque.
   Toute personne peut demander gratuitement à consulter les informations la concernant, sur présentation d'une pièce d'identité, en agence Banque de France ou par courrier. Pas de consultation en ligne directe.
2. Droit au compte : après un refus écrit d'ouverture de compte par une banque, la Banque de France désigne d'office un établissement tenu de fournir les services bancaires de base (gratuits) sous 3 jours ouvrés (art. L.312-1 du CMF).
3. Commission de surendettement : secrétariat assuré par la Banque de France dans chaque département.
4. Médiation du crédit aux entreprises : le gouverneur est le médiateur national.
5. Cotation d'entreprise : évaluation de la solidité financière, consultée par les banques pour décider d'un crédit.

Durée d'inscription au FICP

Contacter la Banque de France

Particuliers : numéro national unique, en ligne via le portail particuliers.banque-france.fr, ou en agence (succursales dans chaque département).