Médiateur du crédit aux entreprises

Dispositif public gratuit pour toute entreprise, quel que soit sa taille, qui se voit opposer un refus de crédit bancaire ou une réduction de ses concours.

Création

Mis en place en novembre 2008 en réponse à la crise financière, pérennisé depuis. Le gouverneur de la Banque de France est le médiateur national. Des médiateurs départementaux, adossés aux succursales, traitent les dossiers au plus près du terrain.

Qui peut saisir

• Toute entreprise, quel que soit son statut juridique, du micro-entrepreneur à l'ETI.
• Les professions libérales, exploitants agricoles, artisans, commerçants.
• Les associations exerçant une activité économique.

Motifs de saisine

• Refus de crédit de trésorerie ou d'investissement.
• Dénonciation ou réduction d'une ligne existante (découvert, affacturage, Dailly, etc.).
• Refus de rééchelonnement.
• Refus d'une caution ou d'une garantie par un établissement spécialisé.
• Suppression d'une assurance-crédit par une société d'assurance-crédit (Coface, Euler Hermes, Atradius).

Démarche

1. Avoir essuyé un refus écrit ou une décision formalisée de la banque (ou deux tentatives restées sans réponse sous délai raisonnable).
2. Saisir en ligne sur mediateur-credit.banque-france.fr, dossier simplifié : identification, Kbis ou équivalent, derniers bilans, détail de la demande refusée, motifs exprimés.
3. Dossier transmis au médiateur départemental : examen sous 48 heures.
4. Si le dossier est recevable : la banque est contactée, un droit de 5 jours lui est laissé pour revoir sa position.
5. Le médiateur peut, en cas de blocage, convoquer une réunion entre l'entreprise, la banque et des tiers (assurance-crédit, Bpifrance).

Issue

Statistiques publiées : environ 60 % des dossiers recevables aboutissent à une solution de financement totale ou partielle. L'intervention interrompt la prescription contractuelle éventuelle.