Délai de rétractation — calcul de la date limite

14 jours pour revenir sur un achat à distance ou hors établissement. Cet outil calcule la date limite exacte à partir de la date de réception.

Champ d'application

• 14 jours — vente à distance : achat en ligne, par correspondance, par téléphone (art. L.221-18 du Code de la consommation).
• 14 jours — démarchage hors établissement : achat à domicile, au travail, sur la voie publique, lors d'une excursion organisée.
• 14 jours — crédit à la consommation (art. L.312-19 du Code de la consommation).
• 30 jours — démarchage pour assurance-vie ou capitalisation, à partir de la signature du contrat.

Point de départ

• Bien matériel : jour de la réception.
• Service : jour de la conclusion du contrat.
• Contrat mixte bien + service : date de réception du bien.
• Commande de biens livrés séparément : jour de la réception du dernier bien.
• Abonnement : jour de la conclusion du contrat (pas à chaque échéance).

Exclusions

Ne bénéficient pas du droit de rétractation :

• Biens personnalisés ou confectionnés selon spécifications du consommateur.
• Biens périssables ou scellés descellés par le client (cosmétiques, matelas ouvert).
• Enregistrements audio, vidéo, logiciels descellés.
• Presse quotidienne et magazines livrés à l'unité.
• Prestations d'hébergement, de transport de biens, de location de voitures, de restauration, de loisirs, à date ou période fixée.
• Services exécutés intégralement avant la fin du délai avec accord exprès du consommateur.

Modalités

• Pas besoin de motif. Le professionnel ne peut refuser la rétractation dans le délai.
• Formulaire type proposé par le professionnel, ou déclaration écrite dénuée d'ambiguïté.
• Retour du bien à la charge du client, sauf mention contraire.
• Remboursement intégral sous 14 jours à compter de la réception de la rétractation (au même moyen que le paiement initial).