FGDR — Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution
Organisme privé, créé par la loi en 1999, chargé d'indemniser les clients d'un établissement bancaire, financier ou de paiement qui ferait faillite.
Qui adhère
L'adhésion au FGDR est obligatoire pour tout établissement de crédit, entreprise d'investissement, établissement de paiement ou de monnaie électronique autorisé à exercer en France. Les cotisations annuelles alimentent les fonds. L'agrément ACPR implique l'adhésion.
Garantie des dépôts
- Plafond : 100 000 € par déposant et par établissement (pas par compte).
- Couvre : comptes courants, comptes sur livret, comptes à terme, livrets non réglementés. Les livrets A, LDDS, LEP sont garantis par l'État via un mécanisme distinct, sans plafond spécifique FGDR.
- Ne couvre pas : actions, obligations, parts d'OPC (couverture titres, plafond 70 000 €), assurance-vie (couverture par le FGAP jusqu'à 70 000 € par assuré et par assureur).
- Délai d'indemnisation : 7 jours ouvrables depuis la directive 2014/49/UE (délai réduit progressivement de 20 à 7 jours).
- Aucune démarche du déposant à effectuer : le FGDR recense automatiquement les ayants droit et les contacte.
Garanties spécifiques
| Garantie | Plafond | Couvre |
|---|---|---|
| Garantie des dépôts | 100 000 € | Comptes bancaires |
| Garantie des titres | 70 000 € | Instruments financiers non restitués |
| Garantie des cautions | 90 % du coût de la garantie | Cautions obligatoires (agents immobiliers, notaires, etc.) |
Cas couverts et non couverts
- Couvert : défaillance de la banque (ACPR constate l'indisponibilité des fonds), fraude interne entraînant le blocage des comptes.
- Non couvert : fraude subie par le client (phishing, faux virement), qui relève de la banque au titre de sa responsabilité contractuelle et du Code monétaire et financier.
Dépôts multiples
Pour un ménage ayant deux titulaires et deux enfants dans la même banque : jusqu'à 400 000 € garantis (4 × 100 000 €). Les comptes joints sont garantis à hauteur de 100 000 € par co-titulaire. Répartir ses avoirs sur plusieurs établissements augmente d'autant la couverture totale.