CAF — Caisse d'Allocations Familiales
Environ 100 CAF servent 13 millions d'allocataires au titre du régime général. Le régime agricole est servi par la MSA selon des règles miroir.
Principales prestations
- Prestations familiales : allocations familiales (à partir du 2ᵉ enfant), complément familial, allocation de soutien familial, allocation de rentrée scolaire.
- Accueil du jeune enfant : prime à la naissance, complément libre choix de mode de garde (CMG), PreParE.
- Logement : APL (parc conventionné), ALF (allocation logement familiale), ALS (allocation logement sociale).
- Solidarité : RSA, prime d'activité, allocation adulte handicapé (AAH), allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
- Aides locales : secours, aides aux vacances, soutien à la parentalité, fonds de solidarité logement.
Accès aux droits
Création du compte sur caf.fr via FranceConnect. Déclaration trimestrielle des ressources pour RSA et prime d'activité. Actualisation annuelle de la composition familiale et de la situation professionnelle. Depuis 2023, déploiement progressif du montant net social sur les bulletins de paie pour fiabiliser les déclarations automatiques.
Quotient familial CAF
Ne pas confondre avec le quotient familial fiscal. Le QF CAF est utilisé pour les aides facultatives (centres de loisirs, cantines) et se calcule comme suit :
QF = (ressources mensuelles du foyer + prestations mensuelles de la CAF) / nombre de parts
Les tranches de QF servant de barème varient d'une commune à l'autre.
Indus, trop-perçus
- La CAF recouvre les sommes versées à tort sur les prestations à venir, par retenue proportionnelle aux ressources et à la situation familiale.
- Délai de prescription en faveur de la CAF : 2 ans pour une prestation indue simple, 5 ans en cas de fraude ou fausse déclaration.
- Demande de remise gracieuse possible pour un indu important : la commission de recours amiable décide.
Recours
- Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la commission de recours amiable (CRA) de la CAF — 2 mois.
- Silence de 2 mois de la CRA : rejet implicite.
- Tribunal :
- Tribunal judiciaire — pôle social pour la plupart des prestations (RSA inclus).
- Tribunal administratif pour certaines décisions liées au RSA (sanction, suspension pour non-respect du contrat d'engagement).