Contester une décision CAF
Un recours amiable obligatoire avant toute action en justice, puis un recours contentieux devant le tribunal compétent — pôle social du tribunal judiciaire ou tribunal administratif selon la prestation. Les délais sont courts : 2 mois à chaque étape.
1. Identifier précisément la décision contestée
Réunir : notification de décision (courrier ou message dans l'espace CAF), motifs invoqués, références de dossier, pièces du dossier initial.
2. Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
- Adresser une lettre recommandée avec AR à la Commission de Recours Amiable de votre CAF dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
- Ou utiliser le téléservice de contestation depuis l'espace caf.fr.
- Exposer de manière chronologique : les faits, la décision contestée, les arguments juridiques (numéro d'article du Code de la sécurité sociale si possible), les pièces.
- Joindre : copie de la décision, bulletins de salaire, contrats, attestations utiles.
- Demander explicitement ce qu'on veut : annulation de l'indu, reprise du versement, remise gracieuse partielle ou totale.
3. Recours contentieux
Deux juridictions selon la nature de la prestation :
| Prestation | Recours préalable | Juge compétent |
|---|---|---|
| Prestations familiales (allocations familiales, PAJE, allocation de rentrée scolaire, complément familial…) et leurs indus | Commission de recours amiable (CRA) de la CAF | Tribunal judiciaire — pôle social |
| AAH (versement par la CAF) | CRA de la CAF (l'attribution elle-même se conteste auprès de la MDPH) | Tribunal judiciaire — pôle social |
| Aides au logement (APL, ALF, ALS) | Recours administratif préalable auprès de la CAF | Tribunal administratif |
| Prime d'activité | Recours administratif préalable auprès de la CAF | Tribunal administratif |
| RSA | Recours préalable auprès du président du conseil départemental | Tribunal administratif |
Pas d'avocat obligatoire en première instance dans ces contentieux. La juridiction compétente est rappelée dans la rubrique « voies et délais de recours » de la décision : c'est elle qui fait foi.
Délai pour saisir le tribunal : 2 mois à compter de la notification de la décision de la CRA (ou, en cas de silence, 2 mois à compter de l'expiration du délai de 2 mois de silence).
4. Remise gracieuse
Parallèlement ou alternativement au recours, il est possible de demander une remise gracieuse d'un indu : la CRA apprécie la bonne foi, les ressources, la situation sociale. Examen possible même si la dette est fondée juridiquement. Demande motivée en une page, justificatifs de ressources et de charges.
5. Si l'indu est vraiment dû
- Demander un plan de remboursement adapté à la capacité contributive du foyer (retenue proportionnelle).
- En cas d'impossibilité manifeste de rembourser, envisager un dossier de surendettement, qui peut inclure les dettes sociales de bonne foi.
- Signaler tout changement de situation à la CAF sans attendre (la passivité peut faire durer l'indu et aggraver la dette).
Pièges à éviter
- Laisser passer le délai de 2 mois — la décision devient alors définitive.
- Envoyer la contestation en courrier simple : sans preuve d'envoi, la CAF peut contester avoir reçu la lettre.
- Ne pas répondre aux demandes de pièces complémentaires de la CAF — cela peut valider automatiquement un indu.
- Confondre le Défenseur des droits et la voie juridictionnelle : le Défenseur n'arrête pas les délais de recours judiciaire.
Une chose à faire maintenant
Noter dans votre agenda la date de la notification + 2 mois. C'est l'échéance absolue du RAPO.
Questions fréquentes
Quel tribunal pour contester une décision CAF sur l'APL ?
Après un recours administratif préalable auprès de la CAF, le litige sur une aide au logement (APL, ALF, ALS) relève du tribunal administratif, et non du pôle social du tribunal judiciaire.
Devant quelle juridiction contester un indu d'allocation de rentrée scolaire ?
L'allocation de rentrée scolaire est une prestation familiale : après la commission de recours amiable, le recours se porte devant le pôle social du tribunal judiciaire.
La CAF m'a radié d'une aide alors que ma situation n'a pas changé : que faire ?
Demandez par écrit le motif précis de la décision, transmettez les justificatifs prouvant que la situation est inchangée (contrat de travail en cours, attestation employeur…) et saisissez la commission de recours amiable dans les 2 mois. Pour une aide liée à l'emploi d'une assistante maternelle (complément de libre choix du mode de garde), joignez le contrat et les dernières déclarations Pajemploi.
Le silence de la CAF vaut-il refus ?
Oui : sans réponse de la commission de recours amiable dans les 2 mois, le recours est implicitement rejeté, ce qui ouvre un nouveau délai de 2 mois pour saisir le juge.
La saisine du Défenseur des droits suspend-elle le délai de recours CAF ?
Non. La saisine du Défenseur des droits n'interrompt ni ne suspend les délais de recours : engagez la CRA puis le juge dans les délais, en parallèle.