Contester une décision CAF

Un recours amiable obligatoire avant toute action en justice, puis un recours contentieux devant le tribunal compétent. Les délais sont courts : 2 mois à chaque étape.

1. Identifier précisément la décision contestée

Réunir : notification de décision (courrier ou message dans l'espace CAF), motifs invoqués, références de dossier, pièces du dossier initial.

2. Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

• Adresser une lettre recommandée avec AR à la Commission de Recours Amiable de votre CAF dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
• Ou utiliser le téléservice de contestation depuis l'espace caf.fr.
• Exposer de manière chronologique : les faits, la décision contestée, les arguments juridiques (numéro d'article du Code de la sécurité sociale si possible), les pièces.
• Joindre : copie de la décision, bulletins de salaire, contrats, attestations utiles.
• Demander explicitement ce qu'on veut : annulation de l'indu, reprise du versement, remise gracieuse partielle ou totale.

3. Recours contentieux

Deux juridictions selon la nature de la décision :

• Tribunal judiciaire — pôle social : indus, montants de prestations, allocation, AAH, APL (contentieux le plus courant). Représentation libre. Pas d'avocat obligatoire en première instance.
• Tribunal administratif : décisions relatives au RSA et aux sanctions liées au contrat d'engagement (suspension, réduction, suppression).

Délai pour saisir le tribunal : 2 mois à compter de la notification de la décision de la CRA (ou, en cas de silence, 2 mois à compter de l'expiration du délai de 2 mois de silence).

4. Remise gracieuse

Parallèlement ou alternativement au recours, il est possible de demander une remise gracieuse d'un indu : la CRA apprécie la bonne foi, les ressources, la situation sociale. Examen possible même si la dette est fondée juridiquement. Demande motivée en une page, justificatifs de ressources et de charges.

5. Si l'indu est vraiment dû

• Demander un plan de remboursement adapté à la capacité contributive du foyer (retenue proportionnelle).
• En cas d'impossibilité manifeste de rembourser, envisager un dossier de surendettement, qui peut inclure les dettes sociales de bonne foi.
• Signaler tout changement de situation à la CAF sans attendre (la passivité peut faire durer l'indu et aggraver la dette).

Pièges à éviter

• Laisser passer le délai de 2 mois — la décision devient alors définitive.
• Envoyer la contestation en courrier simple : sans preuve d'envoi, la CAF peut contester avoir reçu la lettre.
• Ne pas répondre aux demandes de pièces complémentaires de la CAF — cela peut valider automatiquement un indu.
• Confondre le Défenseur des droits et la voie juridictionnelle : le Défenseur n'arrête pas les délais de recours judiciaire.

Une chose à faire maintenant

Noter dans votre agenda la date de la notification + 2 mois. C'est l'échéance absolue du RAPO.