Défenseur des droits

Autorité constitutionnelle indépendante, créée par la révision de 2008 et installée en 2011. Fusionne cinq anciennes autorités (Médiateur de la République, HALDE, Défenseur des enfants, CNDS, Commission nationale de déontologie de la sécurité).

Cinq missions

1. Usagers des services publics : différends non résolus avec une administration (CAF, France Travail, CPAM, impôts, éducation, etc.).
2. Droits de l'enfant : intérêt supérieur de l'enfant, convention internationale des droits de l'enfant (CIDE).
3. Lutte contre les discriminations : 25 critères prohibés (origine, genre, âge, handicap, situation familiale, orientation sexuelle, etc.) dans l'emploi, le logement, l'accès aux biens et services, l'éducation.
4. Déontologie de la sécurité : personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire français (police, gendarmerie, douanes, administration pénitentiaire, sécurité privée).
5. Orientation et protection des lanceurs d'alerte : depuis la loi du 21 mars 2022.

Moyens d'action

• Instruction des réclamations, droit de demander explications et documents aux personnes mises en cause.
• Règlement amiable : médiation, recommandation, transaction.
• Observations devant les tribunaux : le Défenseur peut présenter des observations écrites ou orales devant toute juridiction sur les dossiers relevant de sa compétence (art. 33 de la loi organique du 29 mars 2011).
• Recommandations générales et avis au Parlement.
• Rapport annuel, publication de décisions anonymisées.

Saisir le Défenseur des droits

1. Formulaire en ligne, courrier libre, ou permanence physique auprès d'un des ~550 délégués territoriaux.
2. Saisine gratuite, sans avocat, sans formalisme particulier.
3. La saisine n'interrompt pas les délais de recours devant les tribunaux : engager parallèlement les procédures dans les délais.

Ce que le Défenseur ne fait pas

• Il n'annule pas une décision administrative ou un jugement.
• Il ne verse pas d'indemnité.
• Il n'intervient pas entre deux particuliers (hors champ discrimination) ni dans les litiges purement entre entreprises.