Saisir le Défenseur des droits

Une procédure gratuite, sans avocat, qui complète — sans remplacer — un éventuel recours juridictionnel.

Dans quels cas saisir

1. Services publics : un litige bloqué avec une administration (CAF, impôts, CPAM, France Travail, éducation nationale, mairie).
2. Discrimination : à l'embauche, au logement, dans l'accès aux biens et services, à l'école. Plus de 25 critères prohibés par la loi.
3. Droits de l'enfant : scolarité, placement, accès aux soins, santé mentale.
4. Déontologie de la sécurité : plainte contre un comportement d'agent public de la sécurité (police, gendarmerie, pénitentiaire) ou d'agent de sécurité privée.
5. Lanceur d'alerte : orientation, protection, mesures contre les représailles.

Ce que le Défenseur ne fait pas

• Annuler une décision de justice ou une décision administrative.
• Condamner à verser une indemnité.
• Arbitrer un litige entre particuliers, hors champ de la discrimination.
• Intervenir dans une procédure pénale en cours (sauf en tant que tiers observateur).

Quand saisir

• Après avoir épuisé les recours habituels auprès de l'administration (réclamation, recours gracieux).
• Sans attendre la fin d'un éventuel contentieux parallèle : la saisine n'interrompt pas les délais de recours devant un juge. Engager les procédures dans les délais légaux.

Comment saisir

1. Formulaire en ligne sur defenseurdesdroits.fr — le plus rapide.
2. Délégué territorial : plusieurs centaines de délégués bénévoles dans toute la France (permanences en mairie, point-justice, préfecture, France services). Rendez-vous gratuit.
3. Courrier : à l'adresse postale indiquée sur defenseurdesdroits.fr (envoi gratuit, sans affranchissement).
4. Téléphone : 09 69 39 00 00 (coût d'un appel local) pour être orienté.

Pièces à joindre

• Exposé clair et chronologique du litige.
• Copies des courriers échangés avec la structure mise en cause.
• Copies des pièces justificatives (décisions, contrats, factures).
• Preuve des démarches préalables (RAPO, réclamation au service).
• Indication des actions en justice déjà engagées.

Après la saisine

1. Examen de la recevabilité par les services : délai variable (souvent 1 à 3 mois).
2. Instruction : le Défenseur peut demander des explications à l'organisme mis en cause et obtenir la communication de pièces.
3. Issue possible : règlement amiable, recommandation, transaction, observations devant le juge, saisine du Procureur dans les cas relevant du pénal.
4. Réponse motivée dans tous les cas, même en cas d'incompétence.

Anonymat

L'identité du saisissant est protégée ; toutefois, dans le cadre de l'instruction, l'organisme mis en cause a connaissance des faits reprochés et, le plus souvent, du nom du plaignant.

Une chose à faire maintenant

Rassembler en un seul PDF la chronologie du litige, les copies des courriers et les décisions. Plus la saisine est lisible, plus elle est instruite vite.

Questions fréquentes

La saisine du Défenseur des droits interrompt-elle ou suspend-elle les délais de recours ?

Non. La loi organique précise que la saisine du Défenseur des droits n'interrompt ni ne suspend les délais de prescription ni les délais de recours administratifs ou contentieux. Engagez vos recours en parallèle.

Peut-on saisir le Défenseur des droits contre une CPAM, la CAF ou France Travail ?

Oui, après avoir tenté une démarche auprès de l'organisme (réclamation, recours). Joignez la décision contestée, vos échanges et les pièces justificatives ; la saisine se fait en ligne ou auprès d'un délégué.

Saisir le Défenseur des droits est-il payant ?

Non. La saisine est gratuite, sans avocat, en ligne, par courrier ou auprès d'un délégué territorial.

Le Défenseur des droits intervient-il pour un accident du travail ?

Il peut intervenir en cas de discrimination liée à l'état de santé ou de blocage avec la CPAM sur la reconnaissance. Le contentieux de la reconnaissance relève toutefois de la commission de recours amiable puis du pôle social du tribunal judiciaire.