Saisir le Défenseur des droits

Une procédure gratuite, sans avocat, qui complète — sans remplacer — un éventuel recours juridictionnel.

Dans quels cas saisir

1. Services publics : un litige bloqué avec une administration (CAF, impôts, CPAM, France Travail, éducation nationale, mairie).
2. Discrimination : à l'embauche, au logement, dans l'accès aux biens et services, à l'école. 25 critères prohibés.
3. Droits de l'enfant : scolarité, placement, accès aux soins, santé mentale.
4. Déontologie de la sécurité : plainte contre un comportement d'agent public de la sécurité (police, gendarmerie, pénitentiaire) ou d'agent de sécurité privée.
5. Lanceur d'alerte : orientation, protection, mesures contre les représailles.

Ce que le Défenseur ne fait pas

• Annuler une décision de justice ou une décision administrative.
• Condamner à verser une indemnité.
• Arbitrer un litige entre particuliers, hors champ de la discrimination.
• Intervenir dans une procédure pénale en cours (sauf en tant que tiers observateur).

Quand saisir

• Après avoir épuisé les recours habituels auprès de l'administration (réclamation, recours gracieux).
• Sans attendre la fin d'un éventuel contentieux parallèle : la saisine n'interrompt pas les délais de recours devant un juge. Engager les procédures dans les délais légaux.

Comment saisir

1. Formulaire en ligne sur defenseurdesdroits.fr — le plus rapide.
2. Délégué territorial : environ 550 délégués dans toute la France (permanences en mairie, maison de justice et du droit, préfecture). Rendez-vous gratuit.
3. Courrier libre : Défenseur des droits, 7 rue Saint-Florentin, 75409 Paris cedex 08.

Pièces à joindre

• Exposé clair et chronologique du litige.
• Copies des courriers échangés avec la structure mise en cause.
• Copies des pièces justificatives (décisions, contrats, factures).
• Preuve des démarches préalables (RAPO, réclamation au service).
• Indication des actions en justice déjà engagées.

Après la saisine

1. Examen de la recevabilité par les services : délai variable (souvent 1 à 3 mois).
2. Instruction : le Défenseur peut demander des explications à l'organisme mis en cause et obtenir la communication de pièces.
3. Issue possible : règlement amiable, recommandation, transaction, observations devant le juge, saisine du Procureur dans les cas relevant du pénal.
4. Réponse motivée dans tous les cas, même en cas d'incompétence.

Anonymat

L'identité du saisissant est protégée ; toutefois, dans le cadre de l'instruction, l'organisme mis en cause a connaissance des faits reprochés et, le plus souvent, du nom du plaignant.

Une chose à faire maintenant

Rassembler en un seul PDF la chronologie du litige, les copies des courriers et les décisions. Plus la saisine est lisible, plus elle est instruite vite.