Aide juridictionnelle
Dispositif permettant la prise en charge totale ou partielle, par l'État, des frais de justice pour les personnes dont les revenus sont limités : honoraires d'avocat, frais d'huissier, frais d'expertise.
Conditions cumulatives
- Ressources inférieures aux plafonds annuels (revenu fiscal de référence, corrigé du patrimoine mobilier et immobilier).
- Résidence régulière en France (ou ressortissant d'un État membre de l'UE, ou bénéficiaire de la protection internationale).
- Recevabilité et fondement de l'action à mener (examen opéré par le bureau d'aide juridictionnelle — BAJ).
- Absence de couverture par une protection juridique ou un régime d'assurance obligatoire.
Barème 2024 (montants de revenu fiscal de référence)
| RFR annuel (personne seule) | Part État |
|---|---|
| Jusqu'à 12 271 € | AJ totale — 100 % |
| 12 272 à 14 520 € | AJ partielle — 55 % |
| 14 521 à 18 404 € | AJ partielle — 25 % |
| Au-delà | Pas d'AJ |
Majorations : +0,18 fois pour les deux premières personnes à charge, +0,1137 fois au-delà. Les montants sont revalorisés chaque année. Vérifier au moment du dépôt.
Ce qui est pris en charge
- Honoraires d'avocat, selon barème forfaitaire par type de procédure.
- Frais d'huissier (signification, actes d'exécution).
- Frais d'expertise judiciaire désignée par le juge.
- Droit de plaidoirie.
- Parts de contribution pour l'aide juridique (CPA).
Démarche
- Retirer le formulaire Cerfa n° 16146*03 auprès du tribunal, de la mairie, ou sur service-public.fr ; dépôt dématérialisé également possible via le service en ligne SIAJ.
- Joindre : pièce d'identité, avis d'imposition N-1, justificatifs de patrimoine, éléments sur le litige.
- Dépôt au BAJ du tribunal judiciaire.
- Décision sous 1 à 3 mois environ (variable selon tribunal).
Choix de l'avocat
Le demandeur peut choisir librement un avocat. À défaut, l'avocat est désigné par le bâtonnier. Tout avocat inscrit au barreau est réputé devoir accepter un dossier d'AJ sur désignation, sauf motif légitime.
Remboursement
En cas de gain du procès, l'indemnité obtenue peut obliger à rembourser l'État : l'AJ joue comme une avance. En cas de succès au-delà des plafonds de l'AJ totale, un décompte final est établi.