Aide juridictionnelle
Dispositif permettant la prise en charge totale ou partielle, par l'État, des frais de justice pour les personnes dont les revenus sont limités : honoraires d'avocat, frais d'huissier, frais d'expertise.
Conditions cumulatives
- Ressources inférieures aux plafonds annuels (revenu fiscal de référence, corrigé du patrimoine mobilier et immobilier).
- Résidence régulière en France (ou ressortissant d'un État membre de l'UE, ou bénéficiaire de la protection internationale).
- Recevabilité et fondement de l'action à mener (examen opéré par le bureau d'aide juridictionnelle — BAJ).
- Absence de couverture par une protection juridique ou un régime d'assurance obligatoire.
Barème (ordre de grandeur, revenu fiscal de référence)
Le tableau ci-dessous reprend la structure du barème avec les montants publiés pour 2024 pour une personne seule. Les plafonds sont revalorisés chaque année : consultez le barème en vigueur sur service-public.fr ou justice.fr avant de déposer votre demande.
| RFR annuel (personne seule) | Part État |
|---|---|
| Jusqu'à 12 271 € | AJ totale — 100 % |
| 12 272 à 14 520 € | AJ partielle — 55 % |
| 14 521 à 18 404 € | AJ partielle — 25 % |
| Au-delà | Pas d'AJ |
Les plafonds sont majorés pour chaque personne à charge (montant plus élevé pour les deux premières). Le patrimoine (épargne, biens immobiliers hors résidence principale) est aussi pris en compte. Certaines personnes sont dispensées de justifier de leurs ressources, notamment les bénéficiaires du RSA ou de l'ASPA.
Ce qui est pris en charge
- Honoraires d'avocat, selon barème forfaitaire par type de procédure.
- Frais d'huissier (signification, actes d'exécution).
- Frais d'expertise judiciaire désignée par le juge.
- Droit de plaidoirie.
- Parts de contribution pour l'aide juridique (CPA).
Démarche
- Retirer le formulaire Cerfa n° 16146 (dernière version) auprès du tribunal, de la mairie, ou sur service-public.fr ; dépôt dématérialisé également possible via le service en ligne SIAJ.
- Joindre : pièce d'identité, avis d'imposition N-1, justificatifs de patrimoine, éléments sur le litige.
- Dépôt au BAJ du tribunal judiciaire.
- Décision sous 1 à 3 mois environ (variable selon tribunal).
Choix de l'avocat
Le demandeur peut choisir librement un avocat. À défaut, l'avocat est désigné par le bâtonnier. Tout avocat inscrit au barreau est réputé devoir accepter un dossier d'AJ sur désignation, sauf motif légitime.
Remboursement
En cas de gain du procès, l'indemnité obtenue peut obliger à rembourser l'État : l'AJ joue comme une avance. En cas de succès au-delà des plafonds de l'AJ totale, un décompte final est établi.