Formulaires Cerfa courants

Un formulaire Cerfa est un document administratif homologué, avec un numéro unique. En voici une trentaine parmi les plus demandés.

Famille et état civil

CerfaObjetOrganisme
15725*03Demande d'acte de naissanceMairie du lieu de naissance / service-public.fr
15726*02Demande d'acte de mariageMairie
15727*02Demande d'acte de décèsMairie
11530*13PACS — convention et déclarationMairie
15764*02Reconnaissance anticipée d'un enfantMairie
14011*03Attestation d'accueil d'un étrangerMairie

CAF et prestations sociales

CerfaObjet
12460*03Demande d'allocation logement
11423*06Demande d'allocation familiale — couple
15481*03Demande de RSA
13788*02Déclaration trimestrielle de ressources RSA / prime d'activité
12504*07Demande de Complémentaire Santé Solidaire
11542*02Allocation adulte handicapé (AAH) — formulaire MDPH
15692*01Demande de bourse de collège

Travail et emploi

CerfaObjet
FA13Contrat d'apprentissage (télédéclaration OPCO)
EJ20Contrat de professionnalisation
14598*01Rupture conventionnelle individuelle
10143*05Demande d'allocation de retour à l'emploi
15186*01Formulaire de saisine du conseil de prud'hommes (CPH)
11015*06Déclaration d'accident du travail

Santé et sécurité sociale

CerfaObjet
10647*05Choix du médecin traitant
10135*06Feuille de soins (papier)
14104*05Arrêt de travail maladie
16114*04Attestation de salaire (indemnités journalières)
11585*04Carte européenne d'assurance maladie — demande

Logement et justice

CerfaObjet
14069*04Demande de logement social
15036Recours DALO — commission de médiation
13594*01Dossier de surendettement — commission
16146*03Demande d'aide juridictionnelle
12038*03Modèle de congé donné par le locataire (bail non meublé)

Entreprises et indépendants

CerfaObjet
P0 auto-entrepreneurDéclaration de début d'activité (remplacé par le guichet unique INPI depuis 2023)
M0, M2, M4Formalités des sociétés (guichet unique INPI)
2041 GSDéclaration réduction d'impôt pour dons
2035Déclaration BNC — régime de la déclaration contrôlée
2042 C PRODéclaration complémentaire des professions non salariées

Conseils généraux