Urssaf
Les Urssaf collectent les cotisations qui financent la Sécurité sociale (maladie, famille, retraite de base, autonomie) et une partie des contributions sociales (CSG, CRDS) ainsi que certaines contributions pour la formation, le logement et l'apprentissage.
Réseau
22 Urssaf régionales, coordonnées par l'ACOSS (devenue Urssaf Caisse Nationale en 2021), placées sous tutelle des ministères chargés des Affaires sociales et du Budget. Les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) assurent la mission Urssaf dans les DROM.
Trois publics
- Employeurs : déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle, paiement des cotisations salariales et patronales.
- Travailleurs indépendants (ex-RSI intégré depuis 2020) : cotisations personnelles, calculées sur les revenus N-2 avec régularisation N+1.
- Micro-entrepreneurs : cotisations proportionnelles au chiffre d'affaires, déclaration mensuelle ou trimestrielle via le portail autoentrepreneur.urssaf.fr.
Taux micro-entrepreneur (2024-2025)
| Activité | Taux global cotisations sociales |
|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | 12,3 % |
| Prestations de services (BIC) | 21,2 % |
| Prestations libérales (BNC) — affiliation régime général | 23,2 % |
| Professions libérales réglementées (BNC Cipav) | 23,2 % |
Taux globaux incluant CSG/CRDS, hors CFP (contribution à la formation professionnelle) et hors CFE. Les taux peuvent être modifiés par la LFSS (loi de financement de la Sécurité sociale) de chaque année — les valeurs ci-dessus correspondent aux taux publiés 2024. Vérifier sur le portail au moment de la déclaration.
Plafonds micro-entreprise (2024)
- Vente de marchandises : 188 700 € de chiffre d'affaires HT.
- Prestations de services et professions libérales : 77 700 €.
- Activité mixte : 188 700 € total, avec 77 700 € max pour la part services.
- Dépassement pendant 2 années consécutives : sortie du régime micro au 1ᵉʳ janvier suivant.
Contrôle Urssaf
- Délai de prescription : 3 ans civils précédents + l'année en cours (porté à 5 ans en cas de travail dissimulé).
- Avis de passage obligatoire 30 jours avant (sauf travail dissimulé).
- Charte du cotisant contrôlé remise au début.
- Observations et mise en demeure : contestation ouverte.
Contester une décision
- Commission de recours amiable de l'Urssaf compétente — 2 mois à compter de la mise en demeure ou de la décision.
- Tribunal judiciaire — pôle social — 2 mois après réponse ou rejet implicite.
- Appel dans les 30 jours.