CPAM — Caisse Primaire d'Assurance Maladie

Les 101 CPAM servent de guichet local du régime général de la Sécurité sociale pour environ 59 millions d'assurés.

Rôle

• Affiliation au régime général, attribution du numéro de Sécurité sociale.
• Remboursement des soins (consultations, pharmacie, hospitalisation, transports sanitaires).
• Versement des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, congé maternité, invalidité.
• Reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles.
• Attribution de la Complémentaire santé solidaire.
• Prévention (examens de santé gratuits, Mt'dents, vaccinations).

Affiliation — quand est-elle due

• Changement de situation professionnelle (embauche, perte d'emploi, passage indépendant).
• Changement de département (nouvelle CPAM territoriale).
• Changement de situation familiale modifiant les ayants droit.
• Retour ou arrivée en France après plus de 3 mois.

Feuille de soins et remboursement

La télétransmission (carte Vitale) couvre la quasi-totalité des consultations. En cas de feuille papier : envoi à la CPAM de rattachement dans les 2 ans suivant la date des soins (prescription biennale, art. L.332-1 du Code de la sécurité sociale). Au-delà, le droit est forclos.

Délai de remboursement constaté : environ 5 jours ouvrés avec télétransmission, 15 à 30 jours en version papier.

Contester une décision

1. Recours amiable devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM. Délai : 2 mois à compter de la notification de la décision contestée.
2. Silence de 2 mois de la CRA : rejet implicite. Recours ouvert.
3. Tribunal Judiciaire — pôle social : délai de 2 mois après la décision (ou le rejet implicite) de la CRA. Représentation libre, pas d'avocat obligatoire en première instance.
4. Appel possible devant la cour d'appel, chambre sociale, dans les 30 jours.

Voir le guide : contester une décision d'un organisme social.

Tutelle

Ministère chargé de la Santé et des Solidarités, via la CNAM (Caisse Nationale d'Assurance Maladie) qui coordonne les 101 CPAM. Base légale : livre II du Code de la sécurité sociale.