Commission départementale de conciliation (CDC)
Structure paritaire, gratuite, chargée de rapprocher bailleurs et locataires en cas de litige sur un logement meublé ou non meublé à usage de résidence principale.
Cas relevant de la commission
- Révision ou réévaluation du loyer, notamment en zone tendue.
- Répartition, justification et régularisation des charges récupérables.
- Dépôt de garantie : retenues contestées, restitution tardive.
- État des lieux, réparations locatives, obligations d'entretien.
- Congé donné pour reprise ou vente — respect des motifs, des délais, du congé pour vente loi de 1989.
- Décence du logement (chauffage, humidité, équipements).
- Dans le parc social : litiges individuels sur les charges, les réparations, la décence, ainsi que certaines difficultés d'application des accords collectifs.
Passage préalable obligatoire — quand
La saisine de la CDC est un préalable obligatoire à la saisine du juge dans plusieurs cas : litiges sur le loyer lors du renouvellement (art. 17-2 de la loi du 6 juillet 1989), contestation du loyer d'un logement soumis à un décret d'encadrement.
Dans les autres cas, la saisine est facultative mais recommandée, car peu coûteuse en temps et souvent efficace.
Composition
Paritaire : autant de représentants des bailleurs (propriétaires privés, bailleurs sociaux) que de représentants des locataires (associations de locataires), désignés par arrêté préfectoral. Le secrétariat est assuré par les services de l'État dans le département (en général la DDETS) ; l'adresse figure sur le site de la préfecture.
Procédure
- Saisine par courrier recommandé au secrétariat, avec exposé du litige et pièces.
- Convocation des deux parties dans un délai de 2 mois environ.
- Audience non publique, échanges oraux, pas d'avocat requis.
- Tentative de conciliation :
- en cas d'accord : constat écrit signé par les deux parties, ayant la force d'un contrat.
- en cas de désaccord : avis motivé de la commission, non contraignant mais souvent influent sur le juge.
- À défaut d'accord, saisine possible du tribunal judiciaire dans les délais de prescription du litige.
Ce que la commission ne traite pas
- Les expulsions (compétence exclusive du juge des contentieux de la protection).
- Les troubles de voisinage.
- Les locations saisonnières et meublés de tourisme.
Questions fréquentes
La commission de conciliation est-elle obligatoire avant le juge ?
Seulement dans certains cas : proposition de réévaluation d'un loyer manifestement sous-évalué au renouvellement du bail, ou contestation d'un complément de loyer en zone d'encadrement. Dans les autres cas, elle est facultative mais recommandée.
La CDC est-elle compétente pour un logement social (HLM) ?
Oui, pour les litiges individuels entre un locataire et son bailleur social (charges, réparations, décence, dépôt de garantie). Ce n'est pas un préalable obligatoire dans la plupart de ces litiges.
Combien coûte la saisine de la commission de conciliation ?
Rien. La procédure est gratuite et ne nécessite pas d'avocat.
Que faire si la conciliation échoue ?
La commission rend un avis. Vous pouvez ensuite saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, dans le respect des délais de prescription.