Bailleurs sociaux

Environ 600 organismes de logement social gèrent en France près de 5,4 millions de logements conventionnés, soit environ 17 % des résidences principales.

Quatre types de bailleurs

• OPH — Offices publics de l'habitat. Établissements publics locaux (commune, intercommunalité, département).
• ESH — Entreprises sociales pour l'habitat. Sociétés anonymes à statut spécifique, actionnariat majoritairement Action Logement, collectivités, grandes entreprises.
• SEM — Sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. Actionnariat mixte public/privé.
• Coopératives HLM — structures particulières, fortes en accession sociale à la propriété.

Comparatif détaillé (statut, gouvernance, ce qui change pour le locataire) : OPH, ESH, SEM, coopératives HLM.

Qui contrôle les bailleurs sociaux ?

L'ANCOLS (Agence nationale de contrôle du logement social) contrôle la gestion, les attributions et la qualité du service de tous les organismes. Le préfet dispose de contingents réservés et veille au respect des règles d'attribution. Les OPH sont en outre rattachés à une collectivité locale.

Demande de logement social unique

Depuis 2011, une demande unique est enregistrée au niveau national dans le Système National d'Enregistrement (SNE). Elle permet au demandeur d'être candidat simultanément dans toutes les communes qu'il désigne, sans multiplier les démarches.

1. Enregistrement en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr ou au guichet d'un bailleur, d'une mairie, d'Action Logement.
2. Attribution d'un numéro unique d'enregistrement sous 1 mois maximum, qui atteste de la date de la demande.
3. Demande valable 1 an, renouvellement obligatoire chaque année à la date anniversaire (à défaut, radiation automatique et perte de l'ancienneté).

Plafonds de ressources

L'accès dépend de la catégorie de financement du logement : PLUS (plafond de référence), PLAI (environ 60 % du PLUS, logements très sociaux), PLS (PLUS + 30 %). Les montants varient selon la composition du foyer et la zone (Paris et communes limitrophes, reste de l'Île-de-France, autres régions) et sont révisés chaque 1ᵉʳ janvier. Revenu pris en compte : revenu fiscal de référence N-2 de toutes les personnes du foyer. Explications détaillées : PLAI, PLUS, PLS, PLI ; montants de l'année en cours sur service-public.fr.

Attribution

Chaque logement libéré fait l'objet d'un passage en commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL). Trois dossiers au moins sont examinés. La décision tient compte : ressources, composition familiale, lieu de travail, ancienneté de la demande, situations prioritaires (DALO, PDALHPD, sortie d'hébergement, violences conjugales).

Fiscalité et loyer

Loyer plafonné par l'État selon la catégorie de financement du logement (PLAI, PLUS, PLS, PLI). Droit au maintien dans les lieux sous réserve des plafonds de ressources et du supplément de loyer de solidarité (SLS) au-delà.

Questions fréquentes

Quelle différence entre un OPH, une ESH et une SEM ?

L'OPH est un établissement public rattaché à une collectivité ; l'ESH (ex-SA d'HLM) est une société anonyme agréée ; la SEM est une société à capital majoritairement public. Pour le locataire, les règles d'accès, de loyer et d'attribution sont identiques.

Qui contrôle les bailleurs sociaux ?

L'ANCOLS, agence nationale de contrôle du logement social, ainsi que le préfet pour les attributions.

Les entreprises privées peuvent-elles gérer du logement social ?

Oui, via les ESH, sociétés anonymes agréées dont les actionnaires peuvent être des entreprises ou Action Logement. Des bailleurs privés peuvent aussi conventionner un logement avec l'Anah (loyer encadré), sans devenir bailleurs sociaux.

Une demande de logement social vaut-elle pour tous les bailleurs ?

Oui. La demande unique, enregistrée au niveau national, est accessible à tous les bailleurs sociaux des communes que vous avez choisies.