Bailleurs sociaux
Environ 600 organismes de logement social gèrent en France près de 5,4 millions de logements conventionnés, soit environ 17 % des résidences principales.
Quatre types de bailleurs
- OPH — Offices publics de l'habitat. Établissements publics locaux (commune, intercommunalité, département).
- ESH — Entreprises sociales pour l'habitat. Sociétés anonymes à statut spécifique, actionnariat majoritairement Action Logement, collectivités, grandes entreprises.
- SEM — Sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. Actionnariat mixte public/privé.
- Coopératives HLM — structures particulières, fortes en accession sociale à la propriété.
Demande de logement social unique
Depuis 2011, une demande unique est enregistrée au niveau national dans le Système National d'Enregistrement (SNE). Elle permet au demandeur d'être candidat simultanément dans toutes les communes qu'il désigne, sans multiplier les démarches.
- Enregistrement en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr ou au guichet d'un bailleur, d'une mairie, d'Action Logement.
- Attribution d'un Numéro Unique Régional (NUR) sous 1 mois maximum.
- Demande valable 1 an, renouvellement obligatoire chaque année à la date anniversaire (à défaut, radiation automatique et perte de l'ancienneté).
Plafonds de ressources 2024 (PLUS, hors Île-de-France, indicatif)
| Composition du ménage | Plafond annuel |
|---|---|
| 1 personne | ≈ 22 461 € |
| 2 personnes sans enfant | ≈ 30 018 € |
| 3 personnes ou couple + 1 enfant | ≈ 36 094 € |
| 4 personnes ou couple + 2 enfants | ≈ 43 566 € |
| Personne supplémentaire | + ≈ 5 123 € |
Plafonds PLUS, réévalués chaque 1ᵉʳ janvier. Plafonds PLAI (logements très sociaux) à 60 % environ des PLUS ; PLS à 130 % environ. Île-de-France : barèmes distincts et supérieurs.
Attribution
Chaque logement libéré fait l'objet d'un passage en commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL). Trois dossiers au moins sont examinés. La décision tient compte : ressources, composition familiale, lieu de travail, ancienneté de la demande, situations prioritaires (DALO, PDALHPD, sortie d'hébergement, violences conjugales).
Fiscalité et loyer
Loyer plafonné par l'État selon la catégorie de financement du logement (PLAI, PLUS, PLS, PLI). Droit au maintien dans les lieux sous réserve des plafonds de ressources et du supplément de loyer de solidarité (SLS) au-delà.