DALO — Droit Au Logement Opposable

Loi du 5 mars 2007. Un dispositif de recours qui oblige l'État à proposer un logement ou un hébergement à une personne prioritaire et sans solution.

Deux recours

1. Recours amiable devant la commission de médiation (COMED) — pour obtenir la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent d'une demande.
2. Recours contentieux devant le tribunal administratif — si aucune proposition de logement n'est faite dans les délais après reconnaissance.

Conditions cumulatives du recours amiable DALO

• Être de bonne foi.
• Satisfaire aux conditions d'accès au logement social (ressources, régularité du séjour en France, lien avec la France).
• Avoir fait des démarches préalables de logement restées infructueuses (demande de logement social active, recherches).
• Relever d'un des cas prioritaires :
  • Dépourvu de logement.
  • Menacé d'expulsion sans relogement.
  • Hébergé dans une structure ou chez un tiers temporairement.
  • Logé dans un local impropre à l'habitation, insalubre, dangereux.
  • Sur-occupation manifeste avec enfants ou personne handicapée.
  • Demande de logement social restée sans réponse supérieure au délai anormalement long du département.

Étapes du recours amiable

1. Remplir le formulaire Cerfa n° 15036 + pièces justificatives.
2. Envoi en recommandé avec AR au secrétariat de la COMED du département (préfecture).
3. La commission statue dans un délai :
   • 3 mois pour un recours logement (6 mois dans certains départements à forte demande).
   • 6 semaines pour un recours hébergement.
4. Décision notifiée : priorisation reconnue, ou rejet motivé.

Après reconnaissance prioritaire

Le préfet dispose de 3 à 6 mois (selon département) pour faire une proposition de logement adaptée. À défaut, le demandeur peut saisir le tribunal administratif (recours spécifique DALO). Le juge peut enjoindre à l'État de loger le demandeur, sous astreinte.

Recours hébergement

Applicable aux personnes à la rue ou en hébergement d'urgence. Décision plus rapide (6 semaines), proposition d'hébergement ou de logement par l'État sous 6 semaines après reconnaissance.