Faire une demande de logement social

Une demande unique au niveau national, valable un an, à renouveler sans faute. Voici comment la tenir pour ne pas perdre son ancienneté.

1. Créer la demande

1. En ligne sur demande-logement-social.gouv.fr, en guichet bailleur, en mairie ou à Action Logement.
2. Identification via FranceConnect.
3. Renseigner composition du foyer, revenus, situation professionnelle, motifs éventuels de priorité.
4. Sélectionner les communes demandées (une ou plusieurs dans le département, jusqu'à 5 dans certains cas).
5. Joindre : pièce d'identité, 2 derniers avis d'imposition, 3 derniers bulletins de salaire ou attestations de prestations.

2. Obtenir le Numéro Unique Régional (NUR)

• Attribué sous 1 mois maximum.
• À conserver précieusement — il permet de retrouver la demande.
• La demande est visible de tous les bailleurs sociaux du ou des départements choisis.

3. Renouveler chaque année

Renouveler 1 mois avant la date anniversaire. Un courriel de rappel est envoyé, mais il arrive qu'il atterrisse en spam ou que l'adresse ne soit plus valide : mieux vaut noter soi-même la date dans son agenda.

4. Mettre à jour la demande

Tout changement doit être signalé sans attendre le renouvellement :

• Naissance, mariage, divorce, séparation.
• Déménagement.
• Changement d'emploi, baisse ou hausse de revenus.
• Survenue d'une situation prioritaire (violence conjugale, décision DALO, expulsion).

Une demande à jour est privilégiée par les bailleurs, car elle donne une visibilité sans relance.

5. Élargir les communes demandées

La plupart des demandeurs ne cochent que leur commune actuelle, ce qui rallonge considérablement l'attente dans les zones tendues. Cocher également :

• Les communes limitrophes accessibles en transports en commun.
• Les communes où se trouve votre lieu de travail.
• Les communes disposant de logements récents (construction PNRU, NPNRU).

6. Priorisation

Certaines situations donnent automatiquement priorité :

• DALO : reconnaissance du caractère prioritaire et urgent par la COMED.
• Violence conjugale (ordonnance de protection ou attestation).
• Sortie d'hébergement, hébergement d'urgence, CHRS.
• Sur-occupation manifeste avec enfants ou personne handicapée.
• Menace d'expulsion sans relogement.
• Logement non décent, insalubre, indécent.

Si vous relevez d'une de ces situations, activer la procédure DALO en parallèle, ce qui ouvre un recours contentieux après délai.

7. Attribution

• Un logement libéré passe en commission CALEOL. Trois dossiers minimum sont examinés.
• La décision tient compte de l'ancienneté, de la composition, des ressources, des priorités.
• 3 refus motivés peuvent sortir le demandeur du circuit de l'organisme concerné.

Une chose à faire maintenant

Si vous avez une demande ouverte, vérifier la date anniversaire et programmer un rappel 30 jours avant. Si vous n'en avez pas, créer le dossier : plus l'ancienneté est forte, plus la priorité est solide.