Indemnité légale de licenciement

Barème du Code du travail applicable à un licenciement pour motif personnel non disciplinaire ou économique, à partir de 8 mois d'ancienneté.

Barème légal (art. R.1234-2 du Code du travail)

• Jusqu'à 10 ans d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.
• Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années au-delà de 10.
• Les mois incomplets sont pris en compte au prorata (mois/12).

Conditions

• CDI rompu par l'employeur pour motif personnel non disciplinaire (sauf faute grave ou lourde) ou pour motif économique.
• Ancienneté d'au moins 8 mois ininterrompus au service du même employeur à la date d'envoi de la lettre.
• L'ancienneté se calcule à la date effective de la fin du contrat, préavis inclus.

Salaire de référence

La formule retient le plus favorable entre :

• La moyenne des 12 derniers mois précédant le licenciement.
• La moyenne des 3 derniers mois (primes exceptionnelles proratisées sur 12 mois).

Convention collective

La convention collective applicable peut prévoir une indemnité plus favorable (dite conventionnelle). Le salarié perçoit alors le montant le plus élevé. Vérifier le titre III, chapitre rupture du contrat, de la convention.

Cas particuliers non couverts par ce calcul

• Rupture conventionnelle : indemnité spécifique, au moins égale à l'indemnité légale. Formule identique pour le plancher.
• Faute grave ou lourde : pas d'indemnité légale (sauf dispositions conventionnelles contraires).
• Licenciement nul : réintégration ou indemnités supérieures fixées par le juge.
• Salarié protégé : indemnités spécifiques en cas de licenciement sans autorisation de l'inspection du travail.

Fiscalité

L'indemnité légale est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé de : indemnité légale ou conventionnelle, 2 fois la rémunération annuelle brute de N-1, ou 50 % du montant perçu — dans la limite de 6 PASS. Au-delà, la fraction est imposable et soumise aux cotisations sociales.