Saisir le médiateur de France Travail
Le médiateur est une voie amiable, gratuite et sans avocat pour débloquer un litige avec votre agence France Travail. Il intervient après une première réclamation et ne remplace pas le recours devant le juge.
Qui est le médiateur de France Travail ?
France Travail dispose d'un médiateur national et d'un réseau de médiateurs régionaux, prévus par le Code du travail (art. L.5312-12-1). Ils sont rattachés à la direction générale mais ne dépendent pas de votre agence : leur rôle est de réexaminer une situation bloquée et de proposer une solution, en droit comme en équité.
Le médiateur est compétent pour les litiges entre un demandeur d'emploi (ou un employeur) et France Travail : inscription, radiation, ouverture ou refus de droits à l'ARE, calcul de l'allocation, trop-perçu, aides et prestations (aide à la mobilité, formation), suivi de l'accompagnement.
Condition préalable : une réclamation à l'agence
Le médiateur n'est pas un guichet de premier niveau. Avant de le saisir, vous devez avoir :
- adressé une réclamation écrite à votre agence (messagerie de l'espace personnel, courrier, formulaire de contestation) ;
- obtenu une réponse qui ne vous satisfait pas, ou aucune réponse dans un délai raisonnable.
Conservez la preuve de cette réclamation (capture d'écran datée du message, copie du courrier, accusé de réception) : elle vous sera demandée.
Comment saisir le médiateur
- En ligne : depuis votre espace personnel sur francetravail.fr, rubrique dédiée à la médiation (ou via la page « médiateur » du site officiel).
- Par courrier : à l'adresse du médiateur régional de votre région, indiquée sur le site officiel de France Travail.
Votre demande doit contenir : identifiant France Travail, coordonnées, décision contestée (date, objet), résumé chronologique, copie de la réclamation préalable et de la réponse, ce que vous demandez précisément (annulation de la radiation, réexamen des droits, étalement d'un indu…).
Ce que le médiateur peut — et ne peut pas — faire
| Il peut | Il ne peut pas |
|---|---|
| Demander un réexamen du dossier aux services | Annuler lui-même une décision ou imposer une indemnisation |
| Recommander l'annulation d'une radiation ou un recalcul | Intervenir sur un litige déjà tranché par un juge |
| Proposer un étalement ou appuyer une demande de remise d'indu | Modifier les règles d'indemnisation fixées par la convention d'assurance chômage |
| Signaler un dysfonctionnement récurrent | Remplacer un recours contentieux dans les délais |
Délais : le point de vigilance
Une décision France Travail se conteste en principe dans un délai de 2 mois à compter de sa notification (délai mentionné sur la décision). La médiation peut prendre plusieurs semaines. Ne comptez pas sur elle pour repousser ce délai : si l'échéance approche, engagez en parallèle le recours prévu par la décision (recours préalable, puis juge compétent). Voir notre guide Contester une décision France Travail.
Modèle de demande (trame)
Objet : demande de médiation — identifiant n° […]
Madame, Monsieur le Médiateur,
Le [date], France Travail m'a notifié [la décision : radiation, refus d'ARE, indu de … €]. Le [date], j'ai adressé une réclamation à mon agence ([canal]), restée [sans réponse / rejetée le …].
Je conteste cette décision pour les raisons suivantes : [faits, justificatifs].
Je vous demande de bien vouloir [réexaminer mon dossier / recommander l'annulation de la radiation / …].
Pièces jointes : décision, réclamation, réponse, justificatifs.
Une chose à faire maintenant
Notez la date de notification de la décision + 2 mois. Si la médiation n'a pas abouti 2 semaines avant cette date, déposez le recours formel sans attendre.
Questions fréquentes
La saisine du médiateur France Travail est-elle gratuite ?
Oui. La médiation est gratuite et ne nécessite ni avocat ni frais. Seuls d'éventuels frais d'envoi postal restent à votre charge si vous choisissez le courrier.
Peut-on saisir directement le médiateur sans passer par l'agence ?
Non. Le médiateur intervient après une première réclamation écrite à l'agence restée sans réponse ou rejetée. Sans cette étape, la demande est en général renvoyée vers l'agence.
Le médiateur peut-il annuler une radiation ?
Il ne l'annule pas lui-même, mais il peut recommander aux services de la réexaminer ou de la retirer. Dans la pratique, ses recommandations sont souvent suivies lorsqu'un justificatif d'absence ou une erreur est établi.
La médiation suspend-elle le délai de recours de 2 mois ?
Ne le considérez pas comme acquis. Par prudence, préservez le délai de recours indiqué sur la décision et engagez le recours formel en parallèle si la médiation n'a pas abouti à l'approche de l'échéance.
Combien de temps dure une médiation France Travail ?
Il n'existe pas de délai unique : comptez généralement quelques semaines selon la complexité du dossier et la région. Un dossier complet (décision, réclamation, justificatifs) est traité plus vite.
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