Contester une décision de France Travail
Radiation, refus d'ARE, indu, aide refusée : une décision de France Travail se conteste dans un ordre précis — recours préalable, médiateur, puis juge — avec un délai de 2 mois à respecter à chaque étape.
1. Identifier le type de décision
- Décision individuelle d'admission ou de rejet à l'ARE : période d'affiliation, date d'ouverture des droits, salaire journalier de référence.
- Radiation ou suspension : absence à un rendez-vous, insuffisance de recherche, refus d'une offre raisonnable.
- Indu : trop-perçu d'allocation à rembourser.
- Décision liée au contrat d'engagement : pour un allocataire du RSA ou un jeune.
2. Engager un recours gracieux (ou le recours préalable obligatoire)
Dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Le délai court à partir de la réception de la notification (courrier ou dépôt dans l'espace personnel) : si vous ne trouvez pas la décision dans vos courriers en ligne, demandez-en une copie écrite à l'agence.
Radiation de la liste des demandeurs d'emploi : la contestation passe par un recours préalable obligatoire adressé au directeur régional de France Travail avant toute saisine du juge (art. R.5412-8 du Code du travail). Sans ce recours, le tribunal administratif rejettera la demande.
- Courrier au directeur d'agence France Travail, ou téléservice de contestation depuis l'espace personnel.
- Rappeler la référence du dossier, la décision contestée, la date de notification.
- Exposer les arguments de fait et de droit.
- Joindre toute pièce utile : convocation, justificatif d'absence, captures d'écran des candidatures effectuées, preuve de recherche.
3. Saisir le médiateur régional
Si la réponse de l'agence n'est pas satisfaisante, saisir le médiateur régional France Travail. C'est une voie amiable, gratuite, à saisir depuis l'espace personnel ou par courrier. Le médiateur réexamine et fait des recommandations, mais ne remplace pas le juge : surveillez le délai de recours. Détails dans notre guide Saisir le médiateur France Travail.
4. Recours contentieux
Selon la nature de la décision :
- Tribunal judiciaire : litiges relatifs à l'allocation chômage (ARE) et aux aides de l'assurance chômage — refus d'ouverture de droits, calcul, durée, trop-perçu. Avocat non obligatoire pour les demandes jusqu'à 10 000 €.
- Tribunal administratif : radiation de la liste des demandeurs d'emploi (après recours préalable obligatoire), allocation de solidarité spécifique (ASS) et aides financées par l'État. Pour le RSA, la décision de sanction relève du département : recours préalable auprès du président du conseil départemental, puis tribunal administratif.
Délai : 2 mois à compter de la notification de la réponse au recours (ou de la naissance d'un rejet implicite, en principe après 2 mois de silence de l'administration).
| Décision contestée | Recours préalable | Juge |
|---|---|---|
| Refus ou calcul de l'ARE | Réclamation à l'agence (recommandé) | Tribunal judiciaire |
| Trop-perçu d'ARE | Contestation ou demande de remise — voir trop-perçu | Tribunal judiciaire |
| Radiation | Recours préalable obligatoire au directeur régional | Tribunal administratif |
| ASS (refus, rétroactivité, indu) | Recours gracieux | Tribunal administratif |
| Aide à la mobilité, aide à la formation refusée | Demande de réexamen au conseiller puis au directeur d'agence | Selon l'aide : indiqué sur la décision |
5. Cas particuliers
Radiation pour absence à un rendez-vous
Les motifs légitimes d'absence sont admis : maladie avec arrêt médical, hospitalisation, force majeure, déplacement professionnel imprévu, rendez-vous médical non déplaçable. Joindre systématiquement le justificatif.
Indu suite à reprise d'activité non déclarée
Si la reprise a bien été déclarée dans l'actualisation, vérifier le montant net social : une erreur d'actualisation peut survenir. Demander une remise gracieuse en cas de bonne foi et de ressources modestes.
Refus d'une offre raisonnable
La notion d'offre raisonnable (distance, salaire, qualification) est strictement encadrée. Contester en invoquant un critère non respecté (temps de transport > 1 heure, salaire inférieur au plancher légal).
6. Pièces à conserver en permanence
- Copie de tous les courriers et emails échangés.
- Captures d'écran des candidatures effectuées (preuve de recherche).
- Convocations et justificatifs d'absence.
- Actualisations mensuelles.
- Bulletins de salaire, attestations employeur fin de contrat.
Modèle de recours (trame)
Objet : recours contre la décision du [date] — identifiant n° […]
Madame, Monsieur le Directeur,
Par décision notifiée le [date], vous avez [refusé mon admission à l'ARE / prononcé ma radiation / réclamé un trop-perçu de … €]. Je conteste cette décision pour les motifs suivants : [faits précis, dates, justificatifs]. Je vous demande en conséquence de [l'annuler / réexaminer mes droits à compter du …].
Pièces jointes : décision contestée, [justificatifs].
Modèle de recours (trame)
Objet : recours contre la décision du [date] — identifiant n° […]
Madame, Monsieur le Directeur,
Par décision notifiée le [date], vous avez [refusé mon admission à l'ARE / prononcé ma radiation / réclamé un trop-perçu de … €]. Je conteste cette décision pour les motifs suivants : [faits précis, dates, justificatifs]. Je vous demande en conséquence de [l'annuler / réexaminer mes droits à compter du …].
Pièces jointes : décision contestée, [justificatifs].
Une chose à faire maintenant
Noter la date de notification + 2 mois dans l'agenda. Au-delà, la décision devient définitive, y compris si elle est juridiquement fragile.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester une décision de France Travail ?
2 mois à compter de la notification de la décision. Le point de départ est la date de réception (ou de mise à disposition dans l'espace personnel). Un refus suivi d'une nouvelle demande ne fait pas repartir le délai contre la première décision.
Comment contester une décision France Travail depuis l'espace personnel ?
Depuis votre espace sur francetravail.fr, utilisez la messagerie ou le formulaire de réclamation/contestation en précisant la décision visée, sa date et vos arguments, et joignez les justificatifs. Faites une capture d'écran datée de l'envoi.
France Travail peut-il revenir sur une décision de refus ?
Oui. Sur recours, sur intervention du médiateur ou de sa propre initiative, France Travail peut réexaminer et retirer une décision, notamment si vous apportez une pièce nouvelle (attestation employeur, justificatif d'absence).
Quel tribunal pour contester une décision de France Travail ?
Le tribunal judiciaire pour l'allocation chômage (ARE) et ses trop-perçus ; le tribunal administratif pour une radiation, l'ASS ou les aides de l'État. La juridiction compétente est indiquée dans la rubrique « voies et délais de recours » de la décision.
Peut-on porter plainte contre un directeur d'agence France Travail ?
Un désaccord sur une décision se règle par les recours ci-dessus, pas par une plainte. Un comportement inapproprié d'un agent peut être signalé par écrit à la direction régionale. Une plainte pénale n'est envisageable qu'en cas d'infraction caractérisée.
Combien de temps France Travail met-il pour étudier un recours ?
Il n'y a pas de délai unique ; en l'absence de réponse dans les 2 mois, le recours est en principe considéré comme rejeté, ce qui ouvre le délai pour saisir le juge.