Pension alimentaire — barème indicatif
Estimation à partir du barème indicatif du ministère de la Justice, applicable par défaut dans les décisions sans accord parental contraire.
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Principe
La pension alimentaire (art. 371-2 du Code civil) est due par chaque parent à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant. En cas de séparation, elle est fixée par le juge aux affaires familiales (JAF), ou par convention parentale homologuée, ou par un titre exécutoire de la CAF (intermédiation financière obligatoire depuis 2023).
Barème indicatif
Le ministère de la Justice publie un barème non contraignant, destiné à harmoniser les décisions. Calcul :
- Déterminer le revenu pris en compte : revenu net mensuel du parent débiteur, diminué d'un minimum vital (607 € en 2024 — équivalent RSA socle).
- Appliquer un taux qui dépend du nombre d'enfants et du mode d'hébergement :
| Enfants | Hébergement classique | Hébergement réduit | Alternée |
|---|---|---|---|
| 1 | 13,5 % | 18,0 % | 9,0 % |
| 2 | 11,5 % | 15,5 % | 7,8 % |
| 3 | 10,0 % | 13,3 % | 6,7 % |
| 4 | 8,8 % | 11,7 % | 5,9 % |
| 5 | 7,8 % | 10,6 % | 5,3 % |
| 6 | 7,0 % | 9,5 % | 4,8 % |
Taux appliqué au revenu après minimum vital, par enfant.
Caractère indicatif
Le juge peut s'écarter du barème pour tenir compte : des besoins spécifiques de l'enfant (handicap, études), du niveau de vie antérieur, des charges particulières du parent débiteur, des ressources du parent créancier. Le barème est un repère, pas un plafond ni un plancher.
Intermédiation financière (ARIPA)
Depuis le 1ᵉʳ mars 2022 pour les décisions récentes et le 1ᵉʳ janvier 2023 pour l'ensemble, la pension transite par la CAF ou la MSA via l'Agence de Recouvrement et d'Intermédiation des Pensions Alimentaires (ARIPA). Le parent débiteur verse à l'ARIPA, qui reverse au parent créancier. Sécurise le versement et évite les impayés.
Revalorisation
La pension est en principe indexée sur l'indice des prix à la consommation hors tabac (ensemble des ménages), selon la formule figurant au jugement. Revalorisation à la date anniversaire ou à une date fixée par le JAF.