Accueil › Références › Tutelle ministérielle des organismes Tutelle ministérielle des organismes
Savoir quel ministère supervise un organisme aide à identifier le bon interlocuteur pour un recours hiérarchique ou un courrier politique.
La tutelle ne signifie pas subordination stricte : les autorités indépendantes (AAI) comme le Défenseur des droits, la CNIL ou l'AMF sont rattachées pour information à un ministère, mais prennent leurs décisions sans instruction gouvernementale. Les établissements publics administratifs (EPA) et les organismes de sécurité sociale sont plus étroitement pilotés par leur tutelle.
Travail, emploi, formation
Organisme Tutelle principale
France Travail Ministère chargé du Travail et du Plein Emploi France Compétences Ministère chargé du Travail OPCO Agrément ministère du Travail AFPA Ministère chargé du Travail UNEDIC Convention d'assurance chômage agréée par l'État DGEFP Ministère chargé du Travail
Santé, social, famille
Organisme Tutelle principale
CNAM, CPAM Ministère chargé de la Santé et des Solidarités CNAF, CAF Ministère chargé des Solidarités et de la Famille CNAV Ministère chargé des Solidarités ARS Ministère chargé de la Santé HAS AAI, rattachée Ministère de la Santé ANSM Ministère chargé de la Santé CNSA Ministères chargés des Solidarités et de la Santé MSA Ministères chargés de l'Agriculture et des Affaires sociales
Économie, finances, banque
Organisme Tutelle principale
Banque de France Institution indépendante — membre du SEBC. Relations avec le ministère de l'Économie ACPR Autorité adossée à la Banque de France AMF Autorité publique indépendante Urssaf Caisse nationale Ministères chargés des Affaires sociales et du Budget DGFiP, DGDDI Ministère chargé des Finances Publiques INSEE Ministère chargé de l'Économie Bpifrance État (Caisse des dépôts et EPIC BPI-Groupe) Caisse des dépôts Institution à statut spécial, sous le contrôle du Parlement
Logement, urbanisme
Organisme Tutelle principale
ANAH Ministères chargés du Logement et de l'Économie Action Logement Ministères chargés du Logement et du Travail. Groupe paritaire. Bailleurs sociaux Contrôle ANCOLS, ministère chargé du Logement ANRU Ministère chargé de la Ville ANCOLS Ministère chargé du Logement
Justice, droits
Organisme Tutelle principale
Défenseur des droits Autorité constitutionnelle indépendante CNIL AAI, rattachée pour information au Premier ministre Prud'hommes Ministère de la Justice Aide juridictionnelle (BAJ) Ministère de la Justice
Intérieur, collectivités
Organisme Tutelle principale
Préfectures Ministère de l'Intérieur Sous-préfectures Ministère de l'Intérieur Communes, départements, régions Autonomie constitutionnelle, contrôle de légalité du préfet